Politique de retour et de remboursement
Conformément au droit français et européen
1. Champ d’application
La présente politique de retour et de remboursement s’applique à l’ensemble des sextoys en bois vendus par le vendeur à des consommateurs, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
Toute commande passée implique l’acceptation pleine et entière de la présente politique.
2. Nature des produits
Les produits proposés sont :
- des biens à caractère intime ;
- fabriqués en bois naturel ;
- destinés à un usage personnel.
Pour des raisons d’hygiène, de sécurité et de protection de la santé, des règles spécifiques et restrictives s’appliquent aux retours.
3. Droit de rétractation – Principe général
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Toutefois, ce droit connaît des exceptions légales, détaillées ci-dessous.
4. Exclusion du droit de rétractation pour raisons d’hygiène
Conformément à l’article L221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
« les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ».
En conséquence :
- tout sextoy en bois descellé, utilisé, ou ayant manifestement perdu son état neuf ne pourra faire l’objet d’aucun retour, échange ou remboursement ;
- l’ouverture du scellé ou l’utilisation du produit vaut renonciation expresse au droit de rétractation.
5. Produits exclus de tout retour
Aucun retour, échange ou remboursement ne sera accepté pour un produit :
- ayant été utilisé, même partiellement ;
- présentant des traces d’usage, d’humidité, de lubrifiant, de savon ou d’entretien ;
- ayant été lavé, huilé ou nettoyé contrairement aux recommandations fournies ;
- ayant subi un choc, une chute ou une pression excessive ;
- présentant des fissures, échardes ou détériorations postérieures à la livraison ;
- retourné sans son emballage d’origine intact ou avec un emballage ouvert ou détérioré.
Tout produit retourné ne respectant pas ces conditions sera refusé et renvoyé au client à ses frais.
6. Défauts non imputables à la fabrication
Le bois étant un matériau naturel, les éléments suivants ne constituent pas des défauts de fabrication :
- variations de teinte, de veinage ou de texture ;
- différences minimes d’aspect entre les produits ;
- usure normale liée à l’usage.
Ces caractéristiques ne peuvent donner lieu à aucun retour, échange ou remboursement.
7. Retour pour défaut de fabrication avéré
Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité, un retour pourra être envisagé uniquement dans le cas d’un défaut de fabrication avéré, constaté :
- à la réception du produit ;
- avant toute utilisation du produit pour ne pas altérer le défaut ;
- et signalé dès que le défaut est constaté, sans imposer un délai fixe de 48 heures.
Le client devra fournir :
- des photographies nettes du produit et de son emballage ;
- une description détaillée du défaut constaté.
Après analyse, le vendeur se réserve le droit :
- de confirmer ou non l’existence d’un défaut de fabrication ;
- de proposer, le cas échéant, un échange ou un remboursement, conformément à la loi.
8. Conditions de retour acceptées
Lorsqu’un retour est expressément accepté par le vendeur, le produit devra :
- être strictement neuf, non utilisé et non lavé ;
- être retourné dans son emballage d’origine complet et intact ;
- être correctement protégé lors du transport.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de défaut de fabrication reconnu.
9. Responsabilité du consommateur
Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Toute dépréciation liée à une utilisation non conforme exclut tout remboursement.
10. Refus de remboursement
Le vendeur se réserve le droit de refuser tout remboursement ou échange si les conditions prévues par la présente politique ne sont pas strictement respectées.
Note : Les dispositions de cette politique n’excluent pas et ne limitent pas les droits légaux du consommateur, notamment la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés.
11. Acceptation et opposabilité
La présente politique est opposable au client dès sa validation de commande.
Il appartient au client d’en prendre connaissance avant tout achat.